Actu Binance 22/09/23 : Binance et son fondateur, Changpeng Zhao (CZ), ont déposé une requête pour rejeter le procès intenté contre eux par la Securities and Exchange Commission (SEC). La SEC avait intenté une action en justice en août, alléguant que Binance avait vendu des crypto-monnaies qui auraient dû être enregistrées en tant que titres. Les jetons concernés par cette affaire sont Binance Coin (BNB), Binance USD (BUSD) et plusieurs jetons de tiers échangés sur la plateforme de Binance.
Actu Binance 22/09/23 | Les jetons de crypto-monnaie ne sont pas considérés comme des titres
Dans sa motion de rejet, Binance affirme que les jetons de crypto-monnaie ne sont pas des titres et qu’ils ne relèvent donc pas de l’autorité réglementaire de la SEC. La société affirme que ces jetons ne remplissent pas les critères légaux pour qu’un “contrat d’investissement” soit considéré comme une valeur mobilière. Binance maintient qu’il n’y a pas d’accord entre les émetteurs de jetons et les acheteurs, ni d’investissement d’argent dans une entreprise commune, comme l’exige la jurisprudence.
L’autorité réglementaire de la SEC remise en question
La motion de Binance remet également en question l’autorité apparente du Congrès conférée à la SEC pour réglementer les crypto-monnaies de cette manière. La société soutient qu’il s’agit d’une question importante qui devrait être décidée par les législateurs plutôt que par les tribunaux. Binance estime que la tentative de la SEC de réglementer son échange non américain et l’offre initiale de BNB de 2017 est extraterritoriale et devrait être invalidée.
Actu Binance 22/09/23 | L’absence de notification équitable de la SEC
En outre, Binance allègue que la SEC n’a pas fourni d’avis équitable sur son interprétation selon laquelle les cryptocurrencies sont considérées comme des titres avant d’intenter l’action en justice. La société affirme qu’elle n’a pas été informée de la position de la SEC sur cette question, ce qui viole son droit à une procédure régulière.
La juridiction personnelle de Zhao remise en question
Enfin, Binance soutient que le tribunal n’a pas de compétence pour les réclamations de responsabilité personnelle de contrôle contre CZ. La société soutient que CZ ne devrait pas être soumis aux réclamations faites par la SEC.
Actu Binance 22/09/23 | Implications pour la réglementation fédérale des crypto-monnaies
Cette motion de rejet s’inscrit dans le cadre de la bataille juridique en cours autour de la réglementation des crypto-monnaies par les agences fédérales. Binance soutient que la SEC outrepasse son autorité et demande le rejet de l’action en justice. L’issue de cette affaire aura des conséquences importantes sur la portée et l’étendue des mesures réglementaires qui peuvent être imposées aux crypto-monnaies en vertu des lois existantes.
