Le 1er septembre 2023, Ripple Labs Inc. a répondu à la requête de la Securities and Exchange Commission (SEC) visant à certifier l’appel interlocutoire en s’y opposant. Il s’agit d’un nouveau développement dans le procès SEC contre Ripple Labs qui a débuté en décembre 2020.
Arguments de Ripple contre la requête de la SEC
Dans son mémorandum de droit en opposition à la motion du plaignant visant à certifier l’appel interlocutoire, Ripple a présenté plusieurs arguments clés contre la motion de la SEC. Le premier argument est que l’ordonnance de jugement sommaire du tribunal ne présente pas une “question de droit déterminante” qui justifierait un appel interlocutoire. Deuxièmement, Ripple a affirmé que le “motif substantiel de désaccord” de la SEC est principalement l’insatisfaction de la SEC quant à l’application par le tribunal du test Howey à la plupart des transactions XRP de Ripple. Enfin, Ripple a fait valoir que même si l’appel interlocutoire est accordé, la SEC elle-même reconnaît qu’un litige prolongé est inévitable. Par conséquent, Ripple estime que la certification n’accélérerait pas la fin du litige.
Position de Ripple sur la requête de la SEC dans ce procès
Ripple a déclaré dans le mémorandum :
“Les circonstances exceptionnelles requises pour un appel interlocutoire sont absentes. Tout d’abord, l’ordonnance de jugement sommaire de la Cour ne présente pas de question de droit déterminante susceptible de faire l’objet d’un appel interlocutoire. Deuxièmement, le prétendu motif substantiel de désaccord est simplement l’insatisfaction de la SEC quant à l’application par la Cour de Howey à la plupart des transactions des défendeurs sur XRP. Et troisièmement, la SEC concède qu’un litige prolongé est nécessaire, que son appel interlocutoire demandé réussisse ou non – ce qui signifie que la certification n’a aucune chance d’accélérer la fin de ce litige. Indépendamment, la Cour devrait également rejeter la demande de suspension de la SEC. La SEC n’a même pas essayé de répondre aux critères de suspension, même après que les défendeurs individuels aient identifié cette omission dans leur lettre de pré-motion. Les défendeurs individuels écrivent séparément pour s’opposer à la demande de la SEC. Ripple se joint à cette opposition.
“La Cour devrait rejeter la demande de certification de la SEC. La Cour devrait également rejeter la demande de la SEC pour un sursis en attendant l’appel pour les raisons identifiées dans l’opposition déposée séparément par les défendeurs individuels”.
Appel croisé possible sur les ventes institutionnelles
Bill Morgan, un avocat spécialisé dans les cryptomonnaies qui suit de près l’affaire, a observé que le mémorandum de Ripple informait la Cour que si la SEC était autorisée à faire appel, Ripple chercherait à faire un appel incident sur les ventes institutionnelles.
Contexte du procès SEC – Ripple
La SEC a intenté un procès contre Ripple Labs Inc. et ses cadres supérieurs, Bradley Garlinghouse et Christian A. Larsen, en décembre 2020. La SEC a accusé Ripple et ses dirigeants d’avoir offert et vendu illégalement des titres non enregistrés, en violation de la loi sur les valeurs mobilières de 1933. Les deux parties ont déposé leurs requêtes de jugement sommaire, et le tribunal a partiellement accepté et rejeté les requêtes des deux parties.
Le 13 juillet 2023, la juge Analisa Torres a accepté la demande de jugement sommaire de la SEC concernant les ventes institutionnelles, mais l’a rejetée pour d’autres questions. À l’inverse, la demande de jugement sommaire de Ripple a été acceptée pour les ventes programmatiques, les autres distributions et les ventes effectuées par Larsen et Garlinghouse. Le tribunal a également rejeté la requête de la SEC concernant les demandes d’aide et de complicité à l’encontre de Larsen et Garlinghouse.
Le 9 août 2023, la SEC a exprimé son intention de déposer un appel interlocutoire concernant deux décisions primaires de la décision du 13 juillet. Le juge Torres a accédé à cette demande le 17 août, permettant à la SEC de déposer sa requête d’appel interlocutoire. La SEC a officiellement déposé son avis de requête en certification d’appel interlocutoire le 19 août, exposant les raisons de l’appel, y compris les préoccupations concernant la décision du tribunal sur les ventes programmatiques et autres distributions de XRP.
Dans une ordonnance de programmation de procès rendue le même jour, le juge Torres a annoncé les préparatifs d’un procès avec jury impliquant les trois défendeurs. Le juge a fixé une date limite au 23 août pour que les parties fournissent des dates d’interdiction pour le procès, visant à commencer le procès entre le 1er avril et le 30 juin 2024.
